Nos conditions générales

Les présentes conditions sont conclues entre :

INFOSERV.BE
TVA : BE 0539.942.085
Place Saint Roch - 39
6200 CHATELET
BELGIQUE

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel,
de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou
plusieurs des prestations fournies par la SPRL INFOSERV.BE

Ci-après nommée le Client

 

ARTICLE 1 :

OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la part d’INFOSERV.BE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles INFOSERV.BE s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par INFOSERV.BE sont applicables à toute commande par le Client de prestations d’INFOSERV.BE, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

ARTICLE 2 :

OBLIGATIONS

INFOSERV.BE s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

INFOSERV.BE ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 :

RESPONSABILITE

La responsabilité d’INFOSERV.BE ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à INFOSERV.BE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott,  retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ INFOSERV.BE ("Cas de Force Majeure"), alors INFOSERV.BE, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou toute autre forme de courrier rapide en cas de défaillance des réseaux de transmission) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

La responsabilité d’INFOSERV.BE ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à INFOSERV.BE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du  fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel INFOSERV.BE n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

A l’inverse, les réparations dues par INFOSERV.BE en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie dans son chef, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’INFOSERV.BE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à INFOSERV.BE pour la période considérée ou facturée au Client par INFOSERV.BE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’INFOSERV.BE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à INFOSERV.BE au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 :

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer à INFOSERV.BE, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. INFOSERV.BE se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'INFOSERV.BE.

En cas d'une demande de changement du mot de passe par le Client, INFOSERV.BE facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à informer INFOSERV.BE dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec INFOSERV.BE, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 :

 

EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

5.1. Pour toute commande de Service auprès d'INFOSERV.BE, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et[DM1]  informations bancaires exactes et mises à jour.

5.2 INFOSERV.BE accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique (ou toute autre forme de courrier rapide en cas de défaillance des réseaux de transmission) du bon de commande et du paiement reçu, et l'informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

LE PRINCIPE EST DONC ETABLI ET ACCEPTE QU’INFOSERV.BE PRESTE SES SERVICES UNIQUEMENT SUR PROVISION.

5.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par INFOSERV.BE dans les conditions décrites à l'article 6.1 et dans un délai maximal de 3 jours à compter du paiement effectif du bon de commande[DM2]  par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte d'INFOSERV.BE.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par INFOSERV.BE, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

5.4. Tarif

 

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par INFOSERV.BE sont disponibles sur demande auprès d'INFOSERV.BE.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes sauf indication contraire et sont payables en euros. INFOSERV.BE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique (ou toute autre forme de courrier rapide en cas de défaillance des réseaux de transmission). Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. INFOSERV.BE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par INFOSERV.BE sont payables à la commande[DM3] , par provision. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations.

Sauf convention expresse et report sollicité à temps et accordé par INFOSERV.BE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  2. La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour INFOSERV.BE d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
  3. L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
  4. L’application d'un intérêt de retard sur les sommes dues à un taux égal à 12% l’an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en Belgique.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier recommandé à la poste à l’adresse du siège d’INFOSERV.BE dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais exceptionnels seraient exposés par INFOSERV.BE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

5.5. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire européen ou par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou chaque mois en cas d'abonnement. Dans ce cas le compte d’INFOSERV.BE devra être crédit au plus tard la veille du commencement de la nouvelle période de prestations ou de services.

5.6. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.

5.7. INFOSERV.BE notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par INFOSERV.BE, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par INFOSERV.BE de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque certifié bancaire, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et encaissé avec bonne fin par INFOSERV.BE avant expiration du service.

La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.

Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes : Par dérogation aux dispositions de l'article 6.4, les sommes dues au titre du renouvellement automatique du Service sont prélevées par INFOSERV.BE cinq (5) jours avant l'expiration du Service souscrit. Les sommes dues par le Client au titre du renouvellement automatique sont prélevées automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.

INFOSERV.BE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

Le Client est expressément informé et accepte qu'en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d'expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son service d'hébergement ou son serveur dédié.

A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par INFOSERV.BE et le service recyclé. INFOSERV.BE ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

En cas de renouvellement automatique du Service, un nouveau contrat d'une durée identique débute. Dans l'hypothèse d'un abonnement, le Service, souscrit pour une durée initiale, est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique.

ARTICLE 6 :

RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

6.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.

6.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (voir article 3) subsistant plus de trente jours.

6.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple courrier recommandé envoyé à l'adresse INFOSERV.BE – Place Saint Roch, 39 - 6200 CHATELET (Belgique) et le Client ne pourra prétendre au remboursement par INFOSERV des sommes déjà versées.

6.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

6.5. INFOSERV.BE se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement d’INFOSERV.BE. Dans la mesure du possible, INFOSERV.BE informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, INFOSERV.BE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Client peut résilier le contrat à tout moment par l'envoi en courrier recommandé à l'adresse renseignée des présentes.

ARTICLE 7 :

CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société INFOSERV.BE, et extérieure à ses moyens techniques.

DEONTOLOGIE ET RESPECT DES NORMES

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par INFOSERV.BE :

-       s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières applicables en vertu du contrat;

-       si INFOSERV.BE reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment (client de nationalité française) conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ;

-       si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

(Client de nationalité française) Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

INFOSERV.BE se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

INFOSERV.BE recommande vivement au Client, avant la conclusion d’un contrat, de prendre une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre dudit contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, INFOSERV.BE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour INFOSERV.BE de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client, et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels INFOSERV.BE pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’INFOSERV.BE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d’INFOSERV.BE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir INFOSERV.BE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formulée contre INFOSERV.BE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

ARTICLE 8 :

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu d’INFOSERV.BE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 9 :

TOLERANCE

Le fait qu’ INFOSERV.BE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par INFOSERV.BE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10 :

DONNEES PERSONNELLES

INFOSERV.BE informe le Client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement INFOSERV.BE. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. INFOSERV.BE s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.

ARTICLE 11 :

MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que INFOSERV.BE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.infoserv.be ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf si les conditions nouvelles s’avèrent plus favorables au Client.

ARTICLE 12 :

DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de INFOSERV.BE, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

12.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'INFOSERV feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par INFOSERV pendant toute la période des relations contractuelles.

ARTICLE 13 :

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI (BELGIQUE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D'URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

ARTICLE 14 :

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi belge, et d'autre part, des dispositions de la loi belge qui seraient contraires au présent Contrat.